Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions Art. N 7
Section 3 : Dégagements
Circulations secondaires
En dérogation aux dispositions de l'article CO 36 (§ 2), les circulations secondaires peuvent avoir une largeur minimale de 0,60 mètre : cette largeur est prise en position d'occupation des sièges.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1982-08-12